Cass., 21 juill. 2023, n° 23-18.753

COUR DE CASSATION
Première Présidence

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N/réf à rappeler : Ord n° 31737
Pourvoi N° : J 23-18.753
Demanderesses: Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U]
Représentées par : SCP Alain Bénabent
Défendeurs: Madame [B] [N]
Madame [H] [N]
M. [J] [P] [N]
Madame [D] [N] épouse [O]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° J 23-18.753, formé par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U], le 19 juillet 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar - arrêt 2ème chambre civile, en date du 15 juin 20123 (RG 22/02284) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, du 19 juillet 2023 pour Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] ;

Vu la requête présentée le 19 juillet 2023 par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 21 juillet 2023 ;

La réduction des délais d'instruction des pourvois ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel à raison de l'atteinte au principe du contradictoire.

Or, au cas d'espèce, s'agissant d'une action patrimoniale transmissible, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais, la seule circonstance du grand âge étant insuffisante à justifier d'un traitement accéléré de la procédure.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Mesdames [L] [V] [Z] [A] veuve [U] et [C] [M] [G] [U] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023

La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar