CA Reims, 25 juill. 2023, RG 20/00242

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 20/00242 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-EZX4-11

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

S.A.R.L. DECO 7

Non constituée bien que régulièrement assignée

INTIMEE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 25 juillet 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargéde de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Eiffage Construction Champagne Ardenne reçue le 30 janvier 2020 à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Reims.

Vu l'arrêt rendu par cette cour le 6 avril 2021 ordonnant le retrait du rôle.

Vu l'avis adressé par le greffe le 7 juillet 2023 aux fins de voir constater d'office la péremption de l'instance.

Vu les observations de l'appelante en date du 7 juillet 2023 qui indique que la péremption peut être constatée.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il y a lieu de relever qu'aucune diligence n'a été effectuée depuis le retrait du rôle et de constater la péremption de l'instance.

Conformément à l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée seront supportés par la partie ayant introduit l'instance d'appel, soit la SAS Eiffage Construction Champagne Ardenne.

PAR CES MOTIFS :