CA Reims, 25 juill. 2023, RG 23/00834
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00834 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKWB-11
Monsieur [P] [C]
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [Z] [J] épouse [C]
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
Monsieur [V] [A] [H]
Non constitué
Monsieur [K] [W] [O]
Non constitué
Madame [U] [E] [X] [F] épouse [O]
Non constituée
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 25 juillet 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Vu la déclaration d'appel de M. [P] [C] et de Mme [Z] [J] épouse [C] reçue le 17 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions de désistement notifiées le 30 juin 2023 par les appelants.
Vu l'absence de constitution d'avocat par les intimés.
MOTIFS DE LA DECISION':
Le désistement d'appel':
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [P] [C] et de Mme [Z] [C] née [J] à l'encontre des intimés, M. [V] [H], M. [K] [O] et Mme [U] [F] épouse [O].
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;
Constatons le désistement d'appel de M. [P] [C] et de Mme [Z] [C] née [J] à l'encontre des intimés, M. [V] [H], M. [K] [O] et Mme [U] [F] épouse [O].
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Disons que par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
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