CA Amiens, 27 juill. 2023, RG 23/00019

Ordonnance

N° 21

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023

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N° RG 23/00019 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2E6

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 10 juillet 2023

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 24 Juillet 2023

COMPOSITION

Pascal HAMON, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 30 mars 2023,

assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANT

Monsieur [P] [M]

né le 13 Mars 1978 à [Localité 7] ([Localité 4])

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, représenté par Maître Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

INTIMÉS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 1]

[Localité 6]

Madame [N] [Z]

demeurant [Adresse 2]

TIERS

non comparants ni représentés

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 5] du 5 juillet 2023 ;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l'avis médical motivé du docteur [Y] du 5 juillet 2023 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 10 juillet 2023 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [P] [M] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [P] [M] le 10 juillet 2023 et reçue au greffe par mail le 17 juillet 2023 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 11h ;

Vu l'avis motivé du docteur [Y] du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis du ministère public en date du 20 juillet 2023,

Vu le certificat médical de levée du docteur [Y] du 21 juillet 2023 et la décision du directeur de l'epsm de l'Oise du 21 juillet 2023 ;

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat de permanence au barreau d'Amiens, et l'avoir entendue en ses observations ;

En la forme :

La mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [M] ayant été levée le 21 juillet 2023, il y a lieu de déclarer l'appel sans objet.

PAR CES MOTIFS,