CA Caen, 3 juill. 2023, RG 23/00998
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 23/00998 -
Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30 Mars 2023
Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
PASSAIS LA CONCEPTION
[Localité 2]
Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 14152
Madame [J] [L]
[Adresse 3]
PASSAIS LA CONCEPTION
[Localité 2]
Représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 14152
APPELANTS
Commune DE [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E0001LR0
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00998,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 02 Mai 2023 à Me Lori HELLOCO Me Dominique LE PASTEUR,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défait de timbre fiscal du 05 Juin 2023,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [M] et Madame [J] [L],
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 03 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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