CA Colmar, 3 août 2023, RG 23/02891

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

N° RG 23/02891 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID6V

N° de minute : 242/2023

ORDONNANCE

Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. X se disant [S] [P]

né le 23 Juillet 1996 à [Localité 2] se disant né le 12 juillet 1996

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 29 juillet 2023 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. X se disant [S] [P] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juillet 2023 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. X se disant [S] [P], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h15 ;

VU la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 31 juillet 2023, reçue et enregistrée le même jour à 15h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [S] [P] ;

VU l'ordonnance rendue le 02 Août 2023 à 10h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. X se disant [S] [P], déclarant la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [S] [P] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 31 juillet 2023 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [S] [P] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Août 2023 à 15h47 ;

VU la proposition de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 02 août 2023 afin que l'audience se tienne par visioconférence,

VU les avis d'audience délivrés le 02 août 2023 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à Madame [F] [Z], interprète en langue assermenté, à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 02 août 2023, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 03 juillet 2023, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. X se disant [S] [P] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [F] [Z], interprète en langue assermenté, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel interjeté par Monsieur X se disant [S] [P] le 2 août 2023 (à 15h47), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le même jour (à 10h20) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.

Sur l'appel

Monsieur X se disant [S] [P] interjette appel de l'ordonnance du 2 août 2023 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours.

Sur les exceptions de nullité

Le conseil de l'étranger n'a pas soulevé in limine litis à l'audience de la cour les exceptions de procédure soulevées en première instance. Par conséquent, les exceptions de procédure soulevées dans la déclaration d'appel seront déclarées irrecevables.

Sur la recevabilité des moyens nouveaux

Il ressort des dispositions de l'article L.743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, Monsieur X disant [S] [P] soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative, ce moyen nouveau est recevable.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte

En application des dispositions de l'article R.742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple requête par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".

Le conseil de l'intéressé fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête et l'existence des mentions des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Il résulte des pièces de procédure que la signataire de la requête tendant à la première prolongation de la rétention, Madame [N] [U], a régulièrement reçu délégation de signature pour ce faire, par arrêté du 21 juin 2023.

Le moyen est donc infondé, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :