CA Douai, 29 juill. 2023, RG 23/01312
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01312 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGK
N° de Minute : 1319
Ordonnance du samedi 29 juillet 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [Z] [N] [I]
né le 07 Juillet 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M LE PREFET DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 2]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 juillet 2023 à 16 h 19
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [Z] [N] [I] ;
Vu l'appel interjeté par M. [R] [Z] [N] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [Z] [N] [I], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative par M. le préfet du Nord en date du 25 juillet 2023.
Suite à la requête présentée par M. [I], le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance rendue le 27 juillet 2023 à 16 heures 02, déclaré régulier le placement en rétention de l'intéressé et a autorisé l'administration à prolonger ladite mesure d'une durée de 28 jours.
L'étranger, par l'intermédiaire d'un conseil, a fait appel de ladite ordonnance en date du 28 juillet 2023.
L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge :
- l'erreur de fait ;
- l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appelant soutient, d'une part, avoir été titulaire d'un visa, et d'autre part, avoir un lieu de résidence effectif chez son frère, disposer d'un passeport qui se trouve chez sa belle-s'ur à [Localité 5] et avoir besoin en France de subir une intervention chirurgicale.
En jugeant que l'administration a fait une juste appréciation des garanties de représentation de l'étranger, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a statué en ordonnant la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Christian BERQUET, Greffier
Martine BRANCOURT, présidente
N° RG 23/01312 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGK
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1319 DU 29 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 juillet 2023 :
- M. [R] [Z] [N] [I]
- l'interprète
- l'avocat de M. [R] [Z] [N] [I]
- l'avocat de M LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [R] [Z] [N] [I] le samedi 29 juillet 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à le samedi 29 juillet 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 29 juillet 2023
N° RG 23/01312 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGK
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