CA Douai, 29 juill. 2023, RG 23/01315
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGN
N° de Minute : 1321
Ordonnance du samedi 29 juillet 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B] [X]
né le 18 Septembre 2003 à [Localité 4] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant
représenté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M LE PREFET DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 2]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 juillet 2023 à 17 h 52
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [X] ;
Vu l'appel interjeté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLEvenat au soutien des intérêts de M. [B] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision datée du 26 juillet 2023, M. [B] [X], de nationalité albanaise, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative notifiée par M. le préfet du Nord.
Suivant la requête déposée par l'administration, par ordonnance rendue le 28 juillet 2023 à 14 heures 38, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite mesure pour une durée de 28 jours à compter du 28 juillet 2023 à 15 heures 50.
En cause d'appel , le conseil de M. [B] [X], qui n'a pas comparu, a soulevé le même moyen que celui soulevé devant le premier juge, soit l'irrégularité de la procédure pénale préalable au placement en retenue, au motif que le contrôle d'identité de l'intéressé a été effectué le 26 juillet 2023 alors que les réquisitions de l'officier de police judiciaire mentionnent un contrôle devant être effectué le 21 juillet 2023.
Le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier et qu'ainsi, le contrôle de M. [X] est régulier.
MOTIFS DE LA DECISION
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en autorisant la prolongation de la mesure de rétention .
En conséquence, l'ordonnance critiquée sera confirmée .
PAR CES MOTIFS,
ACCORDE à M. [B] [X] l'aide juridictionnelle provisoire ;
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Christian BERQUET, Greffier
Martine BRANCOURT, présidente
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REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1321 DU 29 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 juillet 2023 :
- M. [B] [X]
- l'interprète
- l'avocat de M. [B] [X]
- l'avocat de M LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [B] [X] le samedi 29 juillet 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le samedi 29 juillet 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le samedi 29 juillet 2023
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