CA Versailles, 21 mars 2023, RG 22/03405

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

MINUTE N° 30/2023

Contestations d'honoraires

d'avocat

N° RG 22/03405 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGSI

ARRÊT

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Du 21 MARS 2023

Copies certifiées conformes

délivrées le :

à :

Mme [P] [H]

épouse [N]

Me [L] [J]

ARRÊT

LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

prononcé par mise à disposition au greffe,

En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre

- Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles

- Madame Michèle LAURET, conseiller chargée du secrétariat général

Greffier, lors des débats : Elisabeth TODINI

Greffier, lors de la mise à disposition : Mohamed EL GOUZI

ENTRE :

Madame [P] [H] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 4] (ALGERIE)

non comparante, non représentée

APPELANTE

ET :

Maître [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMÉ

Par arrêt du 17 janvier 2023 la cour d'Appel de Versailles a, dans une affaire opposant Mme [P] [H] épouse [N] à Me [L] [J] dans le cadre des contestations d'honoraires d'avocat, confirmé la décision rendue par le bâtonnier de Nanterre le 30 mars 2022 qui avait dit n'y avoir lieu à restitution d'honoraires au bénéfice de Mme [P] [H] épouse [N].

Ce dossier avait été enregistré sous le numéro RG 22/03405.

Il appert que ce dossier a fait l'objet d'un double enregistrement et a été convoqué également pour l'audience du 7 février 2023, date à laquelle l'appelante ne s'est pas présentée et Me [L] [J] a adressé à la cour un courrier indiquant que, l'affaire ayant d'ores et déjà été jugée, il ne se présenterait pas à l'audience.

Constatant le double enregistrement du même dossier pour les mêmes faits, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à statuer, une décision ayant d'ores et déjà été rendue pour les mêmes faits, entre les mêmes parties sous le numéro RG 22/02945.

PAR CES MOTIFS,