CA Douai, 21 juill. 2023, RG 23/01256

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01256 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAQ7

N° de Minute : 1267

Ordonnance du vendredi 21 juillet 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [P] [W]

né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1]

de nationalité Tchadienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 21 juillet 2023 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 21 juillet 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [R] [P] [W] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [R] [P] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS et PROCÉDURE

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative

Le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation de la rétention administrative n'est pas compétent pour apprécier si l'intéressé serait exposé à des risques s'il était renvoyé dans le pays de destination.

Aux termes des dispositions de l'article L. 741-3 du ceseda : « Aux termes des dispositions de l'article L. 741-3 du ceseda : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l'espèce, l'intéressé a été placé en rétention administrative le 16 juillet 2023 à 15H40. L'administration a demandé à l'ambassade du Tchad la délivrance d'un laissez-passer consulaire par courrier électronique du 17 juillet 2023 à 10H06 et a fait une demande de routing le 17 juillet 2023 à 11H11.

L'administration justifie des diligences utiles.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance.

Sur la notification de la décision à M. [R] [P] [W]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [R] [P] [W] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS :