CA Besançon, 4 juill. 2023, RG 23/00200

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 04 JUILLET 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 20 Juin 2023

N° RG 23/00200 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETEX

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER

en date du 27 janvier 2023

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Association APEI DE LONS LE SAUNIER agissant poursuites et diligences de son Président en exercice

sise [Adresse 1]

Représentée par Maître Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, et Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

INTIMEE

Madame [M] [F], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

Madame Fabienne ARNOUX, greffière lors des débats

Monsieur [W] [O], directeur de greffe lors de la mise à disposition

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Statuant sur l'appel interjeté le 10 février 2023 par l'association APEI de Lons-le-Saunier d'un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier dans le cadre du litige l'opposant à Mme [M] [F],

Vu la requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe transmise le 14 février 2023 par l'appelante et l'ordonnance rendue en ce sens le 21 février 2023,

Vu l'assignation délivrée le 27 février 2023 à l'intimée et régulièrement transmise par le RPVA avant l'audience,

Vu les conclusions de désistement d'appel transmises le 19 juin 2023 par l'association APEI de Lons-le-Saunier,

Vu les observations orales de l'intimée à l'audience du 20 juin 2023, qui a déclaré accepter le désistement d'appel,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE

Par conclusions transmises le 19 juin 2023, l'appelante s'est désistée sans réserve de son appel.

Par la voix de son avocat, Mme [M] [F], intimée, qui n'a pas formé appel incident ni aucune demande incidente, a indiqué à l'audience du 20 juin 2023 accepter le désistement d'appel.

Le désistement d'appel est dès lors parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS