CA Versailles, 6 août 2023, RG 23/05866

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 14G

N° 300

N° RG 23/05866 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBGW

Du 06 AOUT 2023

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE SIX AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 20H00

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Séverine ROMI, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Madame Margaux Pluchon, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

DEMANDEUR pris en la personne de :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

Monsieur [H] [V]

né le 31 Décembre 1977 à [Localité 5] (MALI)

de nationalité Malienne

CRA [Localité 6]

représenté par Me Laurence GAREL FAGET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 537

DEFENDEUR

En présence de :

Monsieur le préfet des Hauts de Seine

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me MATHIEU Bruno (Cabinet MATHIEU),

Vu l'ordonnance du 6 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la remise en liberté de l'intéressé,

Le 6 août 2023 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles et qui a :

- ordonné la remise en liberté de M. [H] [V],

- rappelé qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement,

SUR CE,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

M. [H] [V] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable et certaine en France et qu'il n'a pas d'activité professionnelle et de revenus officiels sur le territoire français.

De plus, l'ordre public se trouve gravement menacé en ce qu'il a été condamné et mis en cause et pour des faits d'atteinte aux personnes (violences avec usage d'arme à la peine de 2 ans d'emprisonnement) qui constituent des infractions laissant envisager un risque élevé de réitération, qu'il n'a pas souhaité bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle- expulsion, qu'il a été écroué du 11 janvier 2022 au 7 juillet 2023.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS