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CA Amiens, 13 juill. 2023, RG 21/05968


Vérifier : CA Amiens, 13 juill. 2023, RG 21/05968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2023
Numéro
21/05968
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
64d32c87ab0b21d969c8346b

Texte de la décision

1,520 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 131

D.A. : Numéro : 21/04629 du : 29 Décembre 2021

N° RG 21/05968 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJYG

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 02 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00603

APPELANT

[3]

INTIMÉE

Société [4] (SA)

MP : Monsieur [G] [P]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2021 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la Société [4] (SA)

Attendu que par courrier en date du 12 Juin 2023, la [3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Décembre 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 13 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[T] [F],

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