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CA Amiens, 17 avr. 2023, RG 22/02142


Vérifier : CA Amiens, 17 avr. 2023, RG 22/02142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2023
Numéro
22/02142
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
64d32c88ab0b21d969c83471

Texte de la décision

1,960 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°79

D.A. : Numéro : du : 28 Avril 2022

N° RG 22/02142 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INYA

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 31 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00061

APPELANTES

Société [8]

Représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS

S.A. [8]

Représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Etablissement Public [Adresse 6]

M. [V] [J]

[2]

FIVA

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2022 par la Société [8] et la S.A. [8] à l'encontre de la décision rendue le 31 Mars 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à l'Etablissement Public [Adresse 6], Monsieur [V] [J], la [2] et le [4],

Attendu que la Société [8] et la S.A. [8] ont déclaré se désister purement et simplement de leur appel interjeté le 28 Avril 2022 par conclusions recues au greffe le 07 février 2023 ;

Vu le courriel du [Localité 5] [Localité 9] MARITIME DE [Localité 3] reçu au greffe le 09 février 2023, par lequel il acquiesce au désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Société [8] et à la S.A. [8] de leur désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge des appelants.

Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Graziella HAUDUIN,

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