CA Amiens, 7 juin 2023, RG 22/03167
Vérifier : CA Amiens, 7 juin 2023, RG 22/03167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/02159 du : 24 Juin 2022
RG : N° RG 22/03167 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPTX
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 17 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00087
APPELANTES
Mme [U] [N] Es qualité de LIQUIDATEUR de la société VILLAGRILL
Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
Mme [R] [B]
Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 24 Juin 2022 par Madame [U] [N] ès qualités de liquidateur de la société VILLAGRILL à l'encontre de la décision rendue le 17 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE dans le litige l'opposant à Madame [R] [B],
Vu l'acte de constitution en date du 30 mars 2023 par lequel Madame [R] [B] a constitué la SELARL CABINETS [H] AVOCATS comme avocat,
Vu le courrier en date du 21 juillet 2022 par lequel L'UNEDIC délégation AGS CGEA D'[Localité 1], indique ne pas se constituer dans cette affaire
Considérant que, par conclusions du 28 avril 2023, Me [V] [E] demande à la cour de donner acte à Madame [U] [N] ès qualités de liquidateur de la société VILLAGRILL de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 23 mai 2023, Me [H], demande à la cour de donner acte à Madame [R] [B] de son acceptation du désistement d'instance et sollicite la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [U] [N] ès qualités de liquidateur de la société VILLAGRILL
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Condannons Mme [U] [N] ès qualités de liquidateur de la société VILLAGRILL, au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Fait à [Localité 1], le 07 Juin 2023
La Magistrate de la mise en état,
[Y] [K],
Copie transmise aux avocats le 07 Juin 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.