CA Amiens, 26 juill. 2023, RG 23/02723
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : du : 21 Juin 2023
RG : N° RG 23/02723 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZRJ
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-QUENTIN en date du 25 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00125
M. [K] [J] - LA FERME AVICOLE DU VERMANDOIS
Représenté par Me Alexia DELVIENNE de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Société LA FERME AVICOLE DU VERMANDOIS
Représentée par Me Alexia DELVIENNE de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTS
M. [E] [C]
Représenté par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIME
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE CADUCITÉ
Vu l'ordonnance du 7 juin 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [K] [J],
vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [C] le 21 juin 2023,
Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, sur saisine des parties ou d'office.
Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure.
En l'espèce, il est mentionné par erreur que l'avocat de M. [C] a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de celui-ci alors qu'il s'agit en réalité de l'avocat de M. [J].
Il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS,
Dit que l'ordonnance du 7 juin 2023 est entachée d'une erreur matérielle,
Ordonne la rectification de cette erreur en ce sens que c'est l'avocat de M. [J] qui a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de celui-ci,
Laisse les dépens à la charge de l'État,
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.
Fait à Amiens, le 26 juillet 2023
Le conseiller de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Décision transmise aux avocats le 26 juillet 2023
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