CA Versailles, 7 août 2023, RG 23/02554
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/02554 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZX3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023
Date de saisine : 24 Avril 2023
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 22-00346 rendue par le Tribunal de proximité de PONTOISE le 07 Juillet 2022
Appelante :
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104
Intimé :
Monsieur [F] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Juin 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 26 Mai 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 07 Août 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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