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CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/02200


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Date
21/08/2023
Numéro
23/02200
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
64e44fcc7d1b08d969980fed

Texte de la décision

1,177 caractères

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2C

APPELANTE

S.A.R.L. ECD prise en la personne de son gérant M. [X] [B]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [U] [S] mandataire judiciaire de la SARL ECD

Minute n° 350/23

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la Sarl ECD sera déclaré irrecevable ;

Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé par la SARL ECD.

COLMAR, le 21 Août 2023

La Présidente

Copie aux avocats

et à M. Le PG

et par LRAR aux parties

le 21 Août 2023

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