CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/02200
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/02200 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2C
APPELANTE
S.A.R.L. ECD prise en la personne de son gérant M. [X] [B]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [U] [S] mandataire judiciaire de la SARL ECD
Minute n° 350/23
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l'appel formé par la Sarl ECD sera déclaré irrecevable ;
Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par la SARL ECD.
COLMAR, le 21 Août 2023
La Présidente
Copie aux avocats
et à M. Le PG
et par LRAR aux parties
le 21 Août 2023
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