CA Colmar, 21 août 2023, RG 23/00067

NOTIFICATION :

Copie aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE

R IV U N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEFJ

n° minute : 23/12

Prononcée le 21 Août 2023

RG SB 23/1509

- REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER -

Dans l'affaire opposant :

APPELANTE A LA REQUÊTE :

Mme [G] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me C. ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR,

- partie demanderesse au référé -

DEFENDEURS A LA REQUÊTE :

S.A. [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée ;

- parties défenderesses au référé -

NOUS, Isabelle DIEPENBROEK Président de Chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, siégeant sur délégation de Madame la Première Présidente, assistée de Mme FLEURET greffier, avons statué par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, par défaut comme suit :

***

Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le président de chambre siégeant sur délégation de Madame la première présidente dans la procédure opposant Madame [G] [T] à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin et la S.A. [6] ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par Madame [G] [T] représentée par Maître PRIEUR le 11 août 2023 ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leur moyens ; que le juge est saisi par simple requête et l'une des parties, ou par requête commune, et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;

Attendu que par ordonance du 10 août 2023, le magistrat délégué de Madame La première présidente a autorisé Madame [T] à interjeter appel immédiat d'une ordonnance de sursis à statuer du 14 juin 2023 conformément à l'article 380 du Code de procédure civile ;

Attendu que ce texte prescrit que lorsque la demande est accueillie le Premier Président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la Cour ;

Attendu que l'ordonannce du 10 août 2023 ayant omis de fixer la date d'audience, il convient de la compléter ;

PAR CES MOTIFS