CA Douai, 24 août 2023, RG 22/04482

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 24 août 2023

(Article 908 du CPC)

Minute N° :

N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAK

Jugement Au fond, origine Président du TC de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 18/05288

Madame [P] [X]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [R] [X]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTS

Monsieur [K] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [J] [I]

signification DA le 14/12/2022 PV de recherches

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMES

Nous, Samuel Vitse, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 23 septembre 2022 ;

Vu l'avis adressé le 19 juillet 2023 aux appelants, les invitant à présenter, sous quinzaine, leurs observations écrites sur l'absence de signification de leurs conclusions à Monsieur [J] [I], intimé non constitué ;

Vu les observations écrites de l'avocat des appelants ;

Il apparaît que les appelants n'ont pas, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai qui leur était imparti pour remettre leurs conclusions au greffe, signifié leur conclusions à Monsieur [J] [I], qui n'a pas constitué ;

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie.

PAR CES MOTIFS