CA Aix-en-Provence, 23 août 2023, RG 22/08461
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/08461 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRXZ
Ordonnance n° 2023/M166
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. RN PATRI.ONE venant aux droits des filiales S.A.S. PATRI.CAP, S.A.S. PATRI.DEV, S.A.S. PATRI.INVEST, S.A.S. PATRI.ECO, ces dernières ayant été dissoutes
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PATRI.CAP
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PATRI.DEV
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PATRI.INVEST
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. PATRI.ECO
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.P.A. HBC 31
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. NOBLADIS
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. SODIREV
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.P.A. HSO 31
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [I] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [I] [K] es qualité de conciliateur des SOCIETE HSO et HBC 31
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société SOCAMIL
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Maître [M] [U] agissant es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution des plans de sauvegarde des sociétés HBC 31 et HSO 31
Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.R.L. RN PATRI.ONE venant aux droits des filiales S.A.S. PATRI.CAP, S.A.S. PATRI.DEV, S.A.S. PATRI.INVEST, S.A.S. PATRI.ECO appelantes contre la S.P.A. HBC 31, S.A. NOBLADIS, S.A. SODIREV, S.P.A. HSO 31, S.E.L.A.R.L. [I] [K] & ASSOCIES, Société SOCAMIL, S.E.L.A.R.L. GM, intimées du 29 juin 2023,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Me Charles TOLLINCHI du 29 juin 2023,
Attendu que les autres intimées à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08461 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRXZ et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir lieu à condammation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les appelantes supporteront les dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 2], le 23 août 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 23 août 2023
Le greffier
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