CA Colmar, 30 août 2023, RG 23/02449
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Texte de la décision
MINUTE N° 384/23
Copie exécutoire à
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- Me Anne CROVISIER
Le 30.08.2023
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET RECTIFICATIF DU 30 Août 2023
ERREUR MATERIELLE
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02449 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDHJ
Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Colmar le 07 Juin 2023
DEMANDEUR A LA REQUETE :
Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDEUR A LA REQUETE :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme PANETTA, Présidente de chambre, entendu en son rapport
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère
Greffier présent lors du prononcé : Mme VELLAINE,
ARRET rendu sans débats préalables le 30 Août 2023 par la Présidente
Vu la requête en date du 22 Juin 2023 par laquelle Maître Anne CROVISIER a saisi la Cour d'Appel d'une demande en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait l'arrêt rendu le 07 Juin 2023 au motif principal que dans le dispositif la condamnation de l'appelant aux dépens a été omise,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il résulte de la lecture de l'arrêt rendu le 07 Juin 2023 que cette décision est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier .
En conséquence, dans le dispositif, les termes 'Condamne M. [S] [U] aux dépens.' seront rajoutés.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.
P A R C E S M O T I F S
La Cour, statuant sans débats préalables,
Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 07 Juin 2023.
En conséquence, Dit que, dans le dispositif, les termes 'Condamne M. [S] [U] aux dépens.' seront rajoutés.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
Dit que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt rendu le 07 Juin 2023 ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées.
La Greffière : la Présidente :
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