CA Colmar, 3 juill. 2023, RG 23/00502

MINUTE N° 23/353

Copie à :

- Me Laurence FRICK

Copie aux parties

par LRAR

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 03 Juillet 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00502 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IABH

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 24]

APPELANTE :

S.A. [13] pris en la personne de son représentant légal,

représentée dans le cadre de la procédure de surendettement par le CM [18]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [U] [G]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Non comparant, non représenté

S.A. [Adresse 17]

prise en la personne de son représentant légal

Chez [Localité 23] Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 11]

Non comparante, non représentée

S.A. [19]

prise en la personne de son représentant légal

chez [Adresse 25]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

S.A.S.U. [22]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 21]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

S.A. [14]

prise en la personne de son représentant légal

Chez [Localité 23] Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 11]

Non comparante, non représentée

S.A. [16]

prise en la personne de son représentant légal

[12]

[Adresse 15]

[Localité 10]

Non comparante, non représentée

S.A.S. [20]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Président de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Jérôme FOURNIER-SENOTIER, directeur des services de greffe judiciaires

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Jérôme FOURNIER-SENOTIER, directeur des services de greffe judiciaires, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

Vu le jugement rendu le 2 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Saverne, dans la procédure de surendettement ouverte à la demande de Monsieur [U] [G] ;

Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2023 par la Sa [13] à l'encontre cette décision ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 31 mai 2023 ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à la Sa [13] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS