CA Bordeaux, 7 sept. 2023, RG 23/01913

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [Y] [T]

C/

Monsieur [N] [C]

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N° RG 23/01913 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHIY

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DU 07 SEPTEMBRE 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 07 septembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 6] ([Localité 5])de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 2022F01732) rendu le 23 mars 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 avril 2023,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (33) ([Localité 5]) de nationalité Française Profession : Gendarme, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 19 Avril 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 1er aout 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,