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CA Caen, 28 août 2023, RG 23/01187


Vérifier : CA Caen, 28 août 2023, RG 23/01187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2023
Numéro
23/01187
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64fab9cd0f624005e653f491

Texte de la décision

1,091 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01187 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGWE

S.A.R.L. NET'UREL

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18839

APPELANTE

Madame [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.R.L. NET'UREL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 04 Mai 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.R.L. NET'UREL aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 3], le 28 Août 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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