CA Douai, 7 sept. 2023, RG 22/04716

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 07 Septembre 2023

minute 23/732

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Lille, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21-000950

N° RG 22/04716 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQZ2

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 07 Septembre 2023

Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 10 Octobre 2022,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

S.A.S. IRATEK ( LES ARTISANS DE LA PERFORMANCE ENERGETIQU E-APE) ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE IRATEK 92 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

assistée de Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assisté de Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE

Madame [N] [C] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assistée de Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE

S.A. COFIDIS

[Adresse 6]

[Localité 4]

assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le10 octobre 2022, la SAS IRATEK a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de Lille en date du 27 juin 2022 ;

L'article 369 du code de procédure civile prévoit en substance que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Dans le cas présent il est constant que la société IRATEK a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil .

Aucun mandataire judiciaire n'étant intervenu procéduralement pour la société en cause placée en liquidation judiciaire (étant précisé que le mandataire liquidateur n'a pas été appelé en intervention volontaire dans la cadre de la procédure d'appel), il y a lieu de constater l'interruption de la présente instance d'appel.

Il convient corrélativement de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,