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CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 22/02116

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Texte de la décision

1,753 caractères

Chambre commerciale

N° RG 22/02116 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMNM

S.A.S. FLOCAL prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN en date du 07 FEVRIER 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. FLOCAL prise en la personne de son représentant légal en exercice le 20 Avril 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 23 août 2023 ;

Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 23 août 2023.

CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS FLOCAL et l'acceptation de celui-ci par la SA Axa IARD,

RAPPELONS que le désistement emporte acquiescement au jugement dont appel ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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