CA Amiens, 8 sept. 2023, RG 23/00228

ARRET

N°220

S.A.S. [7]

C/

Organisme [6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2023

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N° RG 23/00228 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUU6

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

Organisme [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Mme [P] [V], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Mai 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et de Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [C] [M] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 08 Septembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Audrey VANHUSE, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 20 octobre 2022 et visé par le greffe le 20 décembre suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 12 mai 2023 aux fins de voir inscrire au compte spécial les conséquences financières de la maladie professionnelle de sa salariée Mme [I].

Par décision du 30 mars 2023, la [6] a informé la demanderesse qu'elle retirait de son compte employeur les incidences financières de la pathologie de Mme [I].

A l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

La [6] a déclaré ne pas s'y opposer.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 12 mai 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS