CA Rouen, 8 sept. 2023, RG 23/00754
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Texte de la décision
N° RG 23/00754 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJWV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00701
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 26 Janvier 2023
APPELANTE :
Société [8]
Revontulenpuisto 2
[Localité 1])
ayant pour conseil Me Blandine DAVID, avocats au barreau de PARIS
INTIMES :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[7] ([6])
[Adresse 9]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Carole BONVOISIN, avocat au barreau de ROUEN
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de E.WERNER, greffier ;
vu l'appel interjeté le 27 février 2023 par la société [8] à l'encontre d'un jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] rendu le 26 Janvier 2023 ;
vu le désistement de l'appelante par conclusions enregistrée au greffe le 27 juillet 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la société [8] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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