CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 23/00999

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 23/11633

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N°23/999

DU 14 SEPTEMBRE 2023

Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 14 septembre 2023 représentant Mr [V] [C], et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe :

la société JIMSON INTERNATIONAL LTD

dont le siège social est sis Chez MORGAN & MORGAN BUILDING

[Adresse 8]

[Localité 9] - ILES VIERGES BRITANIQUES

- la SCI ROC

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

- Mr [S], [L] [C]

domicilié [Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 1]

- Mr [T] [C]

domicilié [Adresse 4]

[Localité 5] ROYAUME UNI

- Mr [U], [X] [C]

domicilié [Adresse 6]

[Adresse 6] ROYAUME UNI

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 9 avril 2024 à 14H Salle G Palais Verdun

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 14 septembre 2023

Philippe DELMOTTE

Président de chambre