CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/04116

MINUTE N° 23/400

Copie exécutoire à :

- Me Joëlle LITOU-WOLFF

- Me Orlane AUER

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 11 Septembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04116 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6OA

Décisions déférées à la cour :

- jugement rendu le 06 septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

- jugement rectificatif d'erreur matérielle du 06 octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

APPELANTE :

S.C.I. H.CRONENBOURG

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Madame [W] [B]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Président de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Président de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. GIESSENHOFFER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de Haguenau en date du 6 septembre 2023- RG 21/235, modifié le 6 octobre 2023, dans une instance opposant Madame [W] [B] à la Sci H. Cronenbourg et Monsieur [N] [V] ;

Vu la déclaration d'appel de la Sci H. Cronenbourg en date du 8 novembre 2022 ;

Vu l'acte de retrait d'appel et d'appel incident contresigné par les conseils de la Sci H. Cronenbourg et de Madame [W] [B] ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à la Sci H. Cronenbourg et à Madame [W] [B] de ce qu'elles ont trouvé un accord mettant fin à la procédure, de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et à Madame [W] [B] du retrait de son appel incident ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

Les parties ont convenu de ce que les dépens serons compensés.

PAR CES MOTIFS