CA Douai, 14 sept. 2023, RG 22/02684

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LE DÉSISTEMENT D'APPEL

du 14 Septembre 2023

Minute n° 23/771

Jugement (N° 11-21-0011) rendu le 15 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° RG 22/02684 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ6P

APPELANTE

S.A. Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement agissant en la personne de son Directeur général domicilié audit siège social

Représentant : Me Sophie Vanhamme, avocat au barreau de Béthune

INTIME

Monsieur [R] [Y]

Nous, Yves Benhamou, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,

- Procédure:

Par déclaration enregistrée greffe de la cour le 2 juin 2022, la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en date du 15 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un crédit renouvelable où la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement avait la qualité de demanderesse et où M. [R] [Y] avait quant à lui la qualité de défendeur.

Vu les conclusions de désistement de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement en date du 5 septembre 2023, et tendant à voir:

CONSTATER le DÉSISTEMENT d'appe1 , d'instance et d'action de La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à 1'encontre de Monsieur [R] [Y] concernant 1e contrat de credit renouvelable conclu entre les parties le 25 janvier 2019 n° 60167094436

LAISSER a la charge de chacune des parties ses propres depens.

Pour sa part M. [R] [Y] assigné devant la cour par acte d'huissier en date du 26 juillet 2022 signifié à étude d'huissier, n'a cependant pas constitué avocat devant la cour ni donc conclu à cette occasion.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

L'article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Au soutien de sa demande tendant à voir constater son désistement d'appel, la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement fait valoir qu'elle a été informée que M. [R] [Y] bénéficiait d'une procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire de telle manière que la procédure d'appel se retrouve sans objet.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement.

Par ailleurs à défaut d'accord des parties quant au fait que chacune d'elle supporterait ses propres dépens, il y a lieu de laisser les dépens d'appel à la charge de la SA Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la Banque Postale Financement.

Par ces motifs,