Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 22/00907


Vérifier : CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 22/00907 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/09/2023
Numéro
22/00907
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6503f5cca92e2d05e6a9fb6e

Texte de la décision

1,608 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/00907 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA4O

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS en date du 18 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/00198

S.A. OMNIUM NATIONAL INDUSTRIEL DES PEINTURES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [G] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 14 Mars 2022 par laquelle la S.A. OMNIUM NATIONAL INDUSTRIEL DES PEINTURES a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 18 Février 2022,

vu les conclusions du 12 septembre 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la S.A. OMNIUM NATIONAL INDUSTRIEL DES PEINTURES et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5] le 14 Septembre 2023

La Présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.