CA Amiens, 15 sept. 2023, RG 22/03163

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n° 62

Acte de saisine du 23 Juin 2022

RG : N° RG 22/03163 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPTN

Décision attaquée de la [2] en date du 20 Avril 2022

S.A.S. [3]

Représentée par Me Quentin FRISONI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 23 Juin 2022 par la S.A.S. [3]

Vu le courriel enregistré au greffe le 15 septembre 2023, dans lequel la S.A.S. [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS