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CA Caen, 13 sept. 2023, RG 23/01146


Vérifier : CA Caen, 13 sept. 2023, RG 23/01146 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2023
Numéro
23/01146
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
650545bc6461b105e6ed8c73

Texte de la décision

1,596 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01146 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGSZ

Madame [E] [L] veuve [J]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 232310

APPELANTE

Madame [O] [B]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230277

La Société BRED BANQUE POPULAIRE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6575

Le [Adresse 10]

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [E] [L] veuve [J], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en date du 19 Juillet 2018 et qu'elle renonce à donner suite à sa déclaration de saisine de la cour d'appel de CAEN en date du 16 mai 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [E] [L] veuve [J] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 8], le 13 Septembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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