CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 22/03584

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 150

D.A. : Numéro : 22/02490 du : 22 Juillet 2022

N° RG 22/03584 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQO5

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 30 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00095

APPELANTE

Association [3]

Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Organisme [2]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 22 Juillet 2022 par l'Association [3] à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant l'URSSAF [2],

Attendu que l'Association [3] a, le 7 septembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 22 Juillet 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS