CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 22/03675
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°154
D.A. : Numéro : 22/02576 du : 04 Juillet 2022
N° RG 22/03675 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQUV
Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 12 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/02754
APPELANTE
Société [2]
INTIMÉ
[4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 04 Juillet 2022 par la Société [2] l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [4],
Attendu que la Société [2] a le 11 septembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 04 Juillet 2022 ;.
Attendu que la Société [2] et la [4] ont conclu un protocole transactionnel signé le 31 mars 2022
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[H] [N]
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