CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 22/04276
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°155
D.A. : Numéro : 22/03031 du : 06 Septembre 2022
N° RG 22/04276 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR3B
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 27 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/00670
APPELANT
[3]
INTIMÉ
M. [W] [Y]
Représenté par Me Stéphane CAMPAGNE de la SELEURL CABINET ALTURA AVOCATS CONSEIL-DÉFENSE-MÉDIATION, avocat au barreau de BETHUNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 06 Septembre 2022 par l'[3] à l'encontre de la décision rendue le 27 Juillet 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [W] [Y],
Attendu que l'[3] a le 11 septembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 06 Septembre 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[D] [T],
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