CA Amiens, 19 sept. 2023, RG 23/02441

ARRET

N°

[I] [TE]

[I]

[I]

[R]

[I] [E]

[E]

[I]

[TE]

[OU]

[TE]

[TE]

[TE] [X]

[M]

[M]

[H]

[TE]

[U]

[BJ]

[EO]

[BJ]

[TE]

[CG]

[TE]

[O] [TE]

[TE]

[TE]

[CG]

C/

[D] [K]

Organisme CPAM DE L'OISE

S.A. MAAF ASSURANCES

PB/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02441 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY7L

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Madame [Z] [I] [TE]

née le [Date naissance 24] 1962

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Localité 6]

Monsieur [S] [I]

né le [Date naissance 38] 1963

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Localité 6]

Madame [CY] [I]

née le [Date naissance 39] 1990

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 4]

Monsieur [P] [R]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 4]

Madame [V] [I] [E]

née le [Date naissance 28] 1986

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 7]

Monsieur [XY] [E]

né le [Date naissance 41] 1985

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 7]

Madame [C] [I]

née le [Date naissance 1] 1983

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Localité 6]

Madame [L] [TE]

née le [Date naissance 17] 1997

de nationalité Française

[Adresse 45]

[Localité 3]

Madame [DF] [OU]

née le [Date naissance 11] 1986

de nationalité Française

[Adresse 54]

[Localité 51]

Monsieur [T] [TE]

né le [Date naissance 36] 1983

de nationalité Française

[Adresse 54]

[Localité 51]

Monsieur [RD] [TE]

né le [Date naissance 13] 1982

de nationalité Française

[Adresse 47]

[Localité 19]

Madame [Y] [TE] [X]

née le [Date naissance 10] 1982

de nationalité Française

[Adresse 47]

[Localité 19]

Monsieur [VF] [M]

né le [Date naissance 42] 1997

de nationalité Française

[Adresse 30]

[Localité 50]

Madame [ZZ] [M]

née le [Date naissance 35] 1995

de nationalité Française

[Adresse 40]

[Localité 3]

Monsieur [B] [X]

de nationalité Française

[Adresse 40]

[Localité 3]

Madame [OC] [TE]

née le [Date naissance 34] 1991

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 5]

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 44] 1987

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 5]

Monsieur [W] [BJ]

né le [Date naissance 37] 1983

de nationalité Française

[Adresse 52]

[Localité 9]

Madame [C] [EO]

née le [Date naissance 27] 1984

de nationalité Française

[Adresse 52]

[Localité 9]

Madame [DX] [BJ]

née le [Date naissance 25] 1978

de nationalité Française

[Adresse 31]

[Localité 26]

Madame [HH] [TE]

née le [Date naissance 2] 1970

de nationalité Française

[Adresse 33]

[Localité 3]

Monsieur [UN] [CG]

né le [Date naissance 14] 1963

de nationalité Française

[Adresse 33]

[Localité 3]

Monsieur [NK] [TE]

né le [Date naissance 32] 1961

de nationalité Française

[Adresse 45]

[Localité 3]

Madame [Z] [O] [TE]

née le [Date naissance 34] 1960

de nationalité Française

[Adresse 45]

[Localité 3]

Madame [F] [TE]

née le [Date naissance 20] 1957

de nationalité Française

[Adresse 30]

[Localité 50]

Madame [DF] [TE]

née le [Date naissance 29] 1987

de nationalité Française

[Adresse 45]

[Localité 3]

Monsieur [IR] [CG]

né le [Date naissance 21] 1998

de nationalité Française

[Adresse 33]

[Localité 3]

Représentés par Me Christophe DONNETTE de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de [Localité 3]

APPELANTS

ET

Madame [AL] [D] [K]

née le [Date naissance 12] 1947

de nationalité Française

[Adresse 46]

[Localité 8]

Organisme CPAM DE L'OISE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 55]

[Localité 48]

S.A. MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 53]

[Localité 49]

Non assignés

INTIMEES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 12 septembre 2023 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Sur le rapport de M. [KA] [G] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 19 septembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration en date du 31 mai 2023, Mme [Z] [TE], M. [S] [I], Mme [CY] [I], M. [P] [R], Mme [V] [I] [E], M. [XY] [E], Mme [C] [I], Mme [L] [TE], Mme [DF] [OU], M. [T] [TE], M. [RD] [TE], Mme [Y] [TE] [X], M. [VF] [M], Mme [ZZ] [M], M. [B] [X], Mme [OC] [TE], M. [J] [U], M. [W] [BJ], Mme [C] [EO], Mme [DX] [BJ], Mme [HH] [TE], M. [UN] [CG], M. [NK] [TE], Mme [Z] [O] [TE], Mme [F] [TE], Mme [DF] [TE] et M. [IR] [CG] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Quentin qui, dans un litige les opposant à Mme [AL] [D] [K], la CPAM de l'Oise et S.A. MAAF Assurances concernant les suites indemnitaires du décès de [N] [TE] survenu le [Date décès 43] 2015 au centre hospitalier de [Localité 3], a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale ou d'un jugement sur une éventuelle faute médicale commise dans le cadre de l'hospitalisation de la victime elle-même intervenue ensuite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 3 novembre 2015.

Vu la demande d'observations en date du 20 juin 2023,

Vu les observations de maître [A] en date du 21 juin 2023.

Vu l'avis d'audience du 6 juillet 2007.

MOTIFS

Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Le non-respect de ces formalités entraîne l'irrecevabilité de l'appel (2e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-17.358, Bull. 2008, II, n° 252), l'irrecevabilité devant être relevée d'office (3e Civ., 15 janvier 1985, pourvoi n° 83-16.164, Bulletin 1985 III n° 10 ; 2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-16.887; 2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-17.166; 2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-15.928).

En l'espèce, les appelants n'ont pas mis en oeuvre la procédure prévue à cet article en sorte que leur appel est irrecevable.

Les dépens sont mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS :