CA Montpellier, 19 sept. 2023, RG 22/06029

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/06029 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUCG

APPELANTE :

Mme [O] [J]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

S.A. [Adresse 5] À LOYER MODÉRÉ

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me François VILAR, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Nathalie AZOUARD, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 20 JUIN 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 19 SEPTEMBRE 2023 ;

Vu le protocole d'accord signé entre les parties le 4 avril 2023.

SUR CE,

[O] [J] appelante a déposé des conclusions le 6 avril 2023 demandant d'homologuer le protocole d'accord signé le 4 avril 2023.

Le 19 juin 2023 la SA FDI HABITAT a déposé des conclusions le 19 juin 2023 demandant d'homologuer le protocole d'accord signé le 4 avril 2023.

Attendu que rien ne s'oppose à faire droit à la demande d'homologuer ledit protocole ;

Attendu que par cette homologation, le protocole recevra force exécutoire et entraînera l'extinction de l'instance, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :