CA Montpellier, 19 sept. 2023, RG 23/03116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 23/03116 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3QK
APPELANTE :
S.A.S. PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS DE BRAM (PCEB) PRISE EN LA PEROSNNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
M. [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 15 mai 2023 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Carcassonne n° RG F 21/00096 ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS DE BRAM (PCEB) prise en la personne de ser représentants légaux en exercice le 16 Juin 2023 ;
Vu l'avis en date du 20 Juillet 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [U] [N] le 31 Août 2023 ;
Attendu que Me [U] [N] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 21 Août 2023.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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