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CA Amiens, 19 sept. 2023, RG 22/03051


Vérifier : CA Amiens, 19 sept. 2023, RG 22/03051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2023
Numéro
22/03051
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
650bdd8fbeee0f8318b96e9d

Texte de la décision

1,470 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 162

D.A. : Numéro : 22/02085 du : 17 Juin 2022

N° RG 22/03051 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPM4

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00558

APPELANT

CPAM DE L'OISE

Représentée par Mme [L] [O] dûment mandatée

INTIMÉ

M. [M] [G]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2022 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 19 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [G],

Attendu que la [3] a par courriel du 12 septembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Juin 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 19 Septembre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Graziella HAUDUIN,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.