CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/03697

Copie exécutoire à :

- Me Benoît NICOLAS

- Me Steeve ROHMER

- Me Jean-Luc ROSSELOT

le 20 septembre 2023

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03697 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5YW

Minute n° : 23/725

ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [V] [X]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Benoît NICOLAS, Avocat au barreau de Colmar

INTIMÉES :

La S.A.R.L. ENSISHEIM AMBULANCES

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2]

représentée par Me Steeve ROHMER, Avocat au barreau de Mulhouse

S.A.R.L. AMBULANCES DE ROUFFACH

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, Avocat au barreau de Mulhouse

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats à l'audience du 13 juin 2023 de Martine THOMAS, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°20/280 du 6 septembre 2022 du Conseil de prud'hommes de Colmar,

Vu la déclaration d'appel du 3 octobre 2022 par Monsieur [V] [X],

Vu l'avis, du 13 avril 2023, d'irrecevabilité des écritures de la Sarl Ensisheim Ambulances, en application de l'article 909 du code de procédure civile, pour observations des parties,

Vu l'absence d'observations des parties valablement convoquées,

MOTIFS

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

L'appelant a transmis au greffe, par voie électronique, des écritures justificatives d'appel, le 30 décembre 2022.

La Sarl Ambulances de Rouffach a produit ses écritures en réplique le 23 mars 2023, sans prendre de prétentions contre l'autre partie intimée, à savoir la Sarl Ensisheim Ambulances, de telle sorte que cette dernière disposait d'un délai jusqu'au 30 mars 2023 inclus pour transmettre au greffe, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, ses écritures en réplique.

La Sarl Ensisheim Ambulances n'a produit aucune écriture au réseau privé virtuel des avocats, ni ne justifie d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure, de telle sorte qu'elle est irrecevable à produire des écritures et pièces.

Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS