Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/01489


Vérifier : CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/01489 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2023
Numéro
23/01489
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
650bdddebeee0f8318b96f5d

Texte de la décision

1,162 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 23/01489 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBU3

Minute n° 23/412

APPELANTS

M. [Y] [G]

assisté de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

Mme [F] [V] épouse [G]

assistée de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

Mme [H] [P]

M. [C] [M]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 19 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 18 Septembre 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.