CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/01489
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
RG N° : N° RG 23/01489 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBU3
Minute n° 23/412
APPELANTS
M. [Y] [G]
assisté de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
Mme [F] [V] épouse [G]
assistée de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
Mme [H] [P]
M. [C] [M]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 19 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 18 Septembre 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le
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