CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 21/01598

1ère Chambre

ARRÊT N° 248

N° RG 21/01598 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RNXU

S.A.S. STEF TRANSPORT LAVAL

C/

L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur [E] [B], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. STEF TRANSPORT LAVAL

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jérôme LEPEE, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représentée par le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects des PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCÉDURE

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 17 août 2023, la société Stef Transport Laval s'est désistée purement et simplement de l'appel interjeté le 11 mars 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 14 janvier 2021.

Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, par l'effet de ce désistement, la société Stef Transport Laval acquiesce à la décision déférée et renonce à toute voie de recours.

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 6 septembre 2023, l'administration des douanes accepte purement et simplement le désistement d'appel de la société Stef Transport Laval.

Elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance par l'appelante et son acceptation par l'intimée, les dépens d'appel étant laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS,