CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 21/02279

1ère Chambre

ARRÊT N° 259

N° RG 21/02279 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RQ6Z

ENTREPROTS FRIGORIFIQUES DU POHER EURL

C/

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur [Y] [H], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

ENTREPROTS FRIGORIFIQUES DU POHER EURL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François FROMENT-MEURICE de la SELARL Froment - Meurice & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE, prise en la personne de son Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCÉDURE

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 10 juillet 2023, la société Entrepôts Frigorifiques du Poher s'est désistée purement et simplement de l'appel interjeté le 8 avril 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 23 mars 2021, déclarant se désister de son instance et de son action.

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 6 septembre 2023, l'administration des douanes accepte purement et simplement le désistement d'appel de la société Entrepôts Frigorifiques du Poher.

Elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance et d'action par l'appelante et son acceptation par l'intimée, les dépens d'appel étant laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS,

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