CA Rennes, 31 août 2023, RG 21/06434

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/06434 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDOX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2021

Date de la saisine : 13 Octobre 2021

Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[T] [M]

Représenté par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.R.L. THOMSON LICENSING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 210573

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N° 109/2023

Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 17 Août 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 13 Février 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 31 Août 2023