CA Rennes, 8 sept. 2023, RG 23/00476

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOKW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022

Date de la saisine : 23 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 12]

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APPELANTE

Mme [B] [V]

INTIMES

SOS FAMILLES EMMAUS 44

[4]

CIL INTERLOGEMENT

DSO CAPITAL CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [R] [N]

NANTES HABITAT - OFFICE HLM

TRESORERIE [Localité 12] CHU

[6]

INTRUM JUSTITIA

[I]

S.A.R.L. [13]

Me Virginie AUDUREAU

[3]

HARMONIE MUTUELLE

[11]

TRESORERIE [Localité 12] AMENDES

Mme [W] [T]

SGC [Localité 12]

[9]

E.U.R.L. [2]

SFR FIXE ET ADSL CHEZ [7]

[5]

[10]

[8]

[1]

Mme [X] [J]

FREE

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ORD n°130

Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,

Considérant le désistement d'appel intervenu le 24 juin 2023 par courrier de Madame [B] [V],

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.

LAISSONS la charge des dépens au trésor public.

RENNES, le 08 Septembre 2023

Le Greffier Le magistrat chargé d'instuire l'affaire

Ludivine BABIN David JOBARD