CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/00476

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 215/2023 - N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCGX

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courrier transmis à la Cour par courriel du centre hospitalier [4] de [Localité 3] reçu le 01 Septembre 2023 à 15 heures 03 par :

M. [E] [Z], né le 05 Juillet 1968 à [Localité 3] ([Localité 2])

[Adresse 1],

hospitalisé au centre hospitalier [4] de [Localité 3]

ayant pour avocat désigné Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 29 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de NANTES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;

En l'absence de M. [E] [Z] (décision de levée de la mesure du directeur de l'établissement rendue le 5 septembre 2023), régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait valoir son avis par écrit déposé le 4 septembre 2023 et mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2023 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Vu l'ordonnance du 29 août 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 3],

Vu l'appel interjeté le 01 septembre 2023 par M. [E] [Z],

Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,

Vu l'avis du ministère public du 04 septembre 2023,

M. [E] [Z] n'a pas comparu à l'audience du 7 septembre 2023.

Son avocate Maître [F] [G] a indiqué que le recours était devenu sans objet du fait de la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

En effet l'appel de M. [E] [Z] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète intervenue le 05 septembre 2023.

Il n'y aura donc pas lieu à statuer.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS