CA Toulouse, 9 août 2023, RG 23/00867
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 23/873
N° RG 23/00867 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUNP
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 9 août 2023 à 16 h 45
Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 Août 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[B] [L]
né le 02 Août 1968 à SKIDA
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 08/08/2023 à 14 h 05 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 9 août 2023 à 15 h 30, assisté de , C.CENAC, greffier, avons entendu :
[B] [L]
représenté par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
avec le concours de [C] [Z], interprète,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Mme [N] [R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux mais devenu sans objet du fait de l'exécution de la mesure d'éloignement opérée le 9 août 2023 à 14 H 20 par voie aérienne.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable mais sans objet l'appel interjeté par M. [B] [L] le 8 août 2023 contre l'ordonnance rendu par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Toulouse, le 7 août 2023 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, au conseil de M. [B] [L] et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
.C.CENAC. M. HUYETTE, Conseiller
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